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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL635	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL857	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL590	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 1	Libertés et Territoires M. Yannick Favennec-Bécot	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL87	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 7	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL42	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	18 avril 2019
CL742	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 20	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL68	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 2	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Tombé	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL373	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL503	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 16	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL138	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 13	Les Républicains M. Robin Reda	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL711	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL183	Transformation de la fonction publique	Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL693	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 32	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL682	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 18	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL570	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Tombé	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL643	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL173	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL714	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 21	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL896	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 16	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL480	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse