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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL187	Transformation de la fonction publique	Article 5, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL26	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 6	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	12 avril 2019
CL395	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 25	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL178	Transformation de la fonction publique	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL405	Transformation de la fonction publique	Article 17, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL111	Transformation de la fonction publique	Article 27	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL834	Transformation de la fonction publique	Article 31, alinéa 2	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL566	Transformation de la fonction publique	Article 18	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL593	Transformation de la fonction publique	Article 32, alinéa 3	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL430	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL638	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 8	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL736	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL46	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 22	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL740	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 9	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL388	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 21	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL579	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 16	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL851	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 25	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL818	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL412	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 9	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL432	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse