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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL668	Transformation de la fonction publique	Article 33, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL276	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 28	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL184	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL425	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL170	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 37	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL76	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 10	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	23 avril 2019
CL564	Transformation de la fonction publique	Article 11	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL904	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 9	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
CL466	Transformation de la fonction publique	Article 8	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL692	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL43	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	18 avril 2019
CL775	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 5	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL308	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Didier Baichère	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL703	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 56	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL166	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 6	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL819	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL279	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL190	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL218	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL159	Transformation de la fonction publique	Article 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse