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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL252	Transformation de la fonction publique	Article 14	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL755	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL527	Transformation de la fonction publique	Article 13, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL353	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 14	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL203	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 33	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL833	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 1	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL288	Transformation de la fonction publique	Article 32, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL545	Transformation de la fonction publique	Article 21, alinéa 19	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL39	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	18 avril 2019
CL299	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	La République en Marche Mme Dominique David	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL174	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 6	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL505	Transformation de la fonction publique	Article 28, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL151	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 6	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL401	Transformation de la fonction publique	Article 17, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL470	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL497	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL867	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	30 avril 2019
CL399	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 42	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL148	Transformation de la fonction publique	Article 22	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL374	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse