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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL868	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	30 avril 2019
CL330	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL342	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 42	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL827	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 6	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL801	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL77	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 16	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	23 avril 2019
CL585	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL883	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL534	Transformation de la fonction publique	Article 29	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL55	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 50	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL686	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL609	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL96	Transformation de la fonction publique	Article 30, alinéa 10	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL552	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 24	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL588	Transformation de la fonction publique	Article 25, alinéa 4	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL205	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL728	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL754	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL305	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Didier Baichère	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL872	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 34	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	30 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse