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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL265	Transformation de la fonction publique	Article 25, alinéa 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL696	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL197	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL555	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 139	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL325	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL732	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 14	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL542	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL831	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL335	Transformation de la fonction publique	Article 11, alinéa 6	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL47	Transformation de la fonction publique	Article 32, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL337	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 10	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL532	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL837	Transformation de la fonction publique	Article 19, alinéa 6	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL841	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 32	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL38	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 16	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	18 avril 2019
CL592	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL758	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL436	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 19	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL504	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 32	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL319	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse