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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL56 Transformation de la fonction publique

Article 3, alinéa 52

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 19 avril 2019
CL131 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 25 avril 2019
CL562 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL328 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 11

La République en Marche

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
CL715 Transformation de la fonction publique

Article 3, alinéa 44

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL192 Transformation de la fonction publique

TITRE

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
CL114 Transformation de la fonction publique

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 24 avril 2019
CL778 Transformation de la fonction publique

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL627 Transformation de la fonction publique

Article 25, alinéa 2

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL782 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

Libertés et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL254 Transformation de la fonction publique

Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
CL576 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 35

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL445 Transformation de la fonction publique

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL624 Transformation de la fonction publique

Article 23, alinéa 2

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL465 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL157 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 25 avril 2019
CL678 Transformation de la fonction publique

Article 4, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL365 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL94 Transformation de la fonction publique

Article 29, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laurence Gayte

Discuté Adopté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 24 avril 2019
CL248 Transformation de la fonction publique

Article 10

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse