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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL666	Transformation de la fonction publique	Article 33, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL33	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Alice Thourot	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	17 avril 2019
CL747	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL408	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL581	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL877	Transformation de la fonction publique	Article 5, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL789	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL729	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL727	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL85	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 36	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL820	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 11	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL530	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL310	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 20	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL677	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 4	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL439	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 139	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL796	Transformation de la fonction publique	Article 25, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL380	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 15	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL777	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL772	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 2	La République en Marche M. Denis Masséglia	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL211	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse