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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL386	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Tombé	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL902	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
CL366	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL318	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Amélia Lakrafi	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL16	Transformation de la fonction publique	TITRE	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	12 avril 2019
CL398	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 41	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL506	Transformation de la fonction publique	Article 28, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL22	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	12 avril 2019
CL652	Transformation de la fonction publique	Article 28, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL83	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 45	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL881	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 16	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL375	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL893	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL484	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 34	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL526	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL535	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL58	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 16	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL751	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL741	Transformation de la fonction publique	Article 12, alinéa 9	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL86	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse