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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL386 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL902 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 10

Gouvernement

En traitement Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 9 mai 2019
CL366 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL318 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 33

La République en Marche

Mme Amélia Lakrafi

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
CL16 Transformation de la fonction publique

TITRE

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL398 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 41

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL506 Transformation de la fonction publique

Article 28, alinéa 5

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL22 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 12 avril 2019
CL652 Transformation de la fonction publique

Article 28, alinéa 7

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL83 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 45

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 24 avril 2019
CL881 Transformation de la fonction publique

Article 7, alinéa 16

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 1 mai 2019
CL375 Transformation de la fonction publique

Article 12, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL893 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 22

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 1 mai 2019
CL484 Transformation de la fonction publique

Article 16, alinéa 34

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL526 Transformation de la fonction publique

Article 10, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL535 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL58 Transformation de la fonction publique

Article 8, alinéa 16

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 19 avril 2019
CL751 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Sylvain Waserman

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL741 Transformation de la fonction publique

Article 12, alinéa 9

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL86 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 24 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse