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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL474 Transformation de la fonction publique

Article 11, alinéa 8

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL423 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL434 Transformation de la fonction publique

Article 22

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL431 Transformation de la fonction publique

Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL346 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 36

Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 28 avril 2019
CL614 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL136 Transformation de la fonction publique

Article 12, alinéa 9

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 25 avril 2019
CL805 Transformation de la fonction publique

Article 29, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL477 Transformation de la fonction publique

Article 14

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL209 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
CL812 Transformation de la fonction publique

Article 4

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL688 Transformation de la fonction publique

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Adopté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL273 Transformation de la fonction publique

Article 32, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 26 avril 2019
CL488 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL496 Transformation de la fonction publique

Article 21, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL508 Transformation de la fonction publique

Article 29, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL766 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 22

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Adopté 3 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL739 Transformation de la fonction publique

Article 10, alinéa 8

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 29 avril 2019
CL140 Transformation de la fonction publique

Article 13, alinéa 2

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 25 avril 2019
CL876 Transformation de la fonction publique

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 2 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1802 1 mai 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse