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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL507	Transformation de la fonction publique	Article 28	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL67	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL540	Transformation de la fonction publique	Article 21, alinéa 1	La République en Marche Mme Catherine Fabre	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL707	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 1	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL141	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 13	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL98	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 4	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL694	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL774	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL541	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 16	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL387	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 19	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL438	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 123	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL622	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL352	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 13	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL128	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL502	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 6	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL34	Transformation de la fonction publique	Article 17	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	17 avril 2019
CL216	Transformation de la fonction publique	Article 22	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL84	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL712	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL313	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 26	La République en Marche M. Sacha Houlié	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse