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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL49	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 20	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL103	Transformation de la fonction publique	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL905	Transformation de la fonction publique	Article 16	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
CL321	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL543	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 30	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL826	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 6	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL393	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 23	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL785	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL561	Transformation de la fonction publique	Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL878	Transformation de la fonction publique	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL473	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL322	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 11	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL66	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL415	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 41	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL370	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 36	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL389	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 14	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL522	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 4	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL210	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL702	Transformation de la fonction publique	Article 32, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL371	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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