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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL169	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL324	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 15	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL828	Transformation de la fonction publique	Article 27, alinéa 14	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL90	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 10	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL536	Transformation de la fonction publique	Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL27	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	16 avril 2019
CL607	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL448	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL303	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Didier Baichère	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL674	Transformation de la fonction publique	Article 35, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL763	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Tombé	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL800	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 3	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL718	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 56	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL45	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 30	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL142	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 22	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL213	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 29	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL613	Transformation de la fonction publique	Article 15, alinéa 20	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL452	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL225	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL345	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse