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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL263	Transformation de la fonction publique	Article 23, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL468	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 6	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL734	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 19	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL284	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 35	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL471	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL669	Transformation de la fonction publique	Article 33, alinéa 14	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL685	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL100	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 8	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Tombé	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL869	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	30 avril 2019
CL891	Transformation de la fonction publique	Article 19, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL662	Transformation de la fonction publique	Article 30, alinéa 9	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL75	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	23 avril 2019
CL420	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-François Cesarini	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL798	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 6	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL519	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 138	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL539	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL829	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 7	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL672	Transformation de la fonction publique	Article 33, alinéa 27	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL821	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL835	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse