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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL790	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 18	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL79	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL731	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 11	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL749	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL617	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 4	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL70	Transformation de la fonction publique	Article 19, alinéa 6	La République en Marche M. Éric Poulliat	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL127	Transformation de la fonction publique	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL745	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 34	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL709	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche M. Fabien Matras	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL220	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 24	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL132	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 10	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Tombé	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL186	Transformation de la fonction publique	Article 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL500	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL735	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL255	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL467	Transformation de la fonction publique	Article 9, alinéa 5	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL394	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 23	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL249	Transformation de la fonction publique	Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL514	Transformation de la fonction publique	Article 31, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL368	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 16	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse