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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL546	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche Mme Véronique Riotton	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL198	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 9	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL152	Transformation de la fonction publique	Article 32, alinéa 2	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL753	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL29	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Patricia Mirallès	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	16 avril 2019
CL301	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Didier Baichère	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL640	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 10	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL153	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Benjamin Dirx	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL320	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 1	La République en Marche Mme Sophie Beaudouin-Hubiere	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL180	Transformation de la fonction publique	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL725	Transformation de la fonction publique	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL900	Transformation de la fonction publique	Sous-amendement de l'amendement n°CL36 Article 16, alinéa 37	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	2 mai 2019
CL499	Transformation de la fonction publique	Article 23, alinéa 14	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL456	Transformation de la fonction publique	Avant l'Article 6	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL901	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 20	Gouvernement	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	9 mai 2019
CL578	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL823	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 20	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL281	Transformation de la fonction publique	Article 5, alinéa 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL172	Transformation de la fonction publique	Article 10, alinéa 5	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	25 avril 2019
CL361	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 98	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse