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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL533	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 4	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL792	Transformation de la fonction publique	Article 22, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL525	Transformation de la fonction publique	Article 4, alinéa 19	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL611	Transformation de la fonction publique	Article 15, alinéa 14	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL633	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL475	Transformation de la fonction publique	Article 13, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL658	Transformation de la fonction publique	Article 30, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL861	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL722	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 99	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL369	Transformation de la fonction publique	Article 8, alinéa 28	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL587	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL206	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 12	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL773	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 17	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL443	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL616	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL599	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 17	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL764	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL802	Transformation de la fonction publique	Article 28, alinéa 2	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL558	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 40	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL698	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse