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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL591	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 6	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL358	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 52	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	28 avril 2019
CL761	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Retiré	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL569	Transformation de la fonction publique	Article 22	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL584	Transformation de la fonction publique	Article 18, alinéa 1	La République en Marche Mme Carole Bureau-Bonnard	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL64	Transformation de la fonction publique	Article 14, alinéa 22	La République en Marche M. Éric Poulliat	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	19 avril 2019
CL119	Transformation de la fonction publique	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL498	Transformation de la fonction publique	Article 22	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Non soutenu	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL528	Transformation de la fonction publique	Article 16	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL808	Transformation de la fonction publique	Article 36, alinéa 8	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL300	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 33	La République en Marche M. Didier Baichère	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
CL660	Transformation de la fonction publique	Article 30, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL875	Transformation de la fonction publique	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	1 mai 2019
CL481	Transformation de la fonction publique	Article 16, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Tombé	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL697	Transformation de la fonction publique	Après l'Article 16	La République en Marche M. Guillaume Gouffier Valente	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL104	Transformation de la fonction publique	Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL572	Transformation de la fonction publique	Article 29, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL101	Transformation de la fonction publique	Article 6, alinéa 2	La République en Marche Mme Laurence Gayte	Discuté	Retiré	2 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	24 avril 2019
CL632	Transformation de la fonction publique	Article 26, alinéa 6	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Discuté	Adopté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	29 avril 2019
CL272	Transformation de la fonction publique	Article 31, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	3 mai 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1802	26 avril 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse