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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-1050

Après l'Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 9 octobre 2019
I-1095

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 9 octobre 2019
I-1099

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 9 octobre 2019
I-1554

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. François Pupponi

Irrecevable 40 10 octobre 2019
I-1753

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 10 octobre 2019
I-1895

Après l'Article 6

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Irrecevable 40 10 octobre 2019
I-1609

Article 7, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-2886

Article 7, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-1370

Article 7, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-2887

Article 7, alinéa 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-2416

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Retiré 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-2888

Article 7, alinéa 3

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-384

Article 7, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 18 octobre 2019 8 octobre 2019
I-1226

Article 7, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 18 octobre 2019 9 octobre 2019
I-1627

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-1986

Article 7, alinéa 4

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Non soutenu 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-2890

Article 7, alinéa 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-2444

Article 7, alinéa 5

La République en Marche

Mme Olivia Grégoire

Discuté Adopté 18 octobre 2019 10 octobre 2019
I-784

Article 7, alinéa 6

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 18 octobre 2019 9 octobre 2019
I-2891

Article 7, alinéa 6

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Retiré 10 octobre 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse