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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
912 Loi de finances 2020

Article 50 BIS D
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
93 Loi de finances 2020

Article 27, alinéa 2
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
192 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 56
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1127 Loi de finances 2020

Article 38
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
938 Loi de finances 2020

Article 58 UNDECIES, alinéa 3
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
981 Loi de finances 2020

Article 78 TER, alinéa 5
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
257 Loi de finances 2020

Article 38
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
225 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 35
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
509 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 56
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
942 Loi de finances 2020

Article 59 UNDECIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Retiré 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
641 Loi de finances 2020

Article 19
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
529 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 77
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1126 Loi de finances 2020

Article 49 BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Émilie Cariou

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
891 Loi de finances 2020

Article 48 DECIES B
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
394 Loi de finances 2020

Article 19
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
423 Loi de finances 2020

Article 78, alinéa 42
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1189 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°851

Article 19

Gouvernement

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
1053 Loi de finances 2020

Article 15
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
378 Loi de finances 2020

Article 78 DUODECIES
Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
467 Loi de finances 2020

Article 38
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse