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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
282 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
244 Loi de finances 2020

Article 38

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1183 Loi de finances 2020

Article 13 BIS F

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
528 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 76

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
374 Loi de finances 2020

Article 51, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
684 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 37

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
143 Loi de finances 2020

Article 7, alinéa 16

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1045 Loi de finances 2020

Article 47 E

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
617 Loi de finances 2020

Article 6, alinéa 58

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
695 Loi de finances 2020

Article 16

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
972 Loi de finances 2020

Article 76 TERDECIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1070 Loi de finances 2020

Article 38

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
948 Loi de finances 2020

Article 61 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
594 Loi de finances 2020

Article 42

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1141 Loi de finances 2020

Article 58 NONIES A, alinéa 7

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
988 Loi de finances 2020

Article 78 DECIES A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
478 Loi de finances 2020

Article 51

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1186 Loi de finances 2020

Article 36

Gouvernement

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
714 Loi de finances 2020

Article 16 BIS B, alinéa 4

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
963 Loi de finances 2020

Article 73 C

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse