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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
634 Loi de finances 2020

Article 20, alinéa 12
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
35 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 17
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1223 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°952

Après l'Article 65
La République en Marche

Mme Cendra Motin

 Discuté Retiré 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 17 décembre 2019
358 Loi de finances 2020

Article 18
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
75 Loi de finances 2020

Article 5, alinéa 421
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
589 Loi de finances 2020

Article 6 TER, alinéa 15
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
672 Loi de finances 2020

Article 50 TERDECIES E
Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1078 Loi de finances 2020

Article 76 NONIES C

Gouvernement

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
350 Loi de finances 2020

Article 18, alinéa 178
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
190 Loi de finances 2020

Article 35
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
757 Loi de finances 2020

Article 2 QUINDECIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
696 Loi de finances 2020

Article 76 TERDECIES
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
477 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 56
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
593 Loi de finances 2020

Article 35
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Non soutenu 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
532 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 56
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Tombé 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
163 Loi de finances 2020

Article 50
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1006 Loi de finances 2020

Article 49, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1219 Loi de finances 2020

Article 27, alinéa 73

Gouvernement

 Discuté Adopté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 17 décembre 2019
1047 Loi de finances 2020

Article 47 E
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 14 décembre 2019
149 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 56
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse