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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
195	Loi de finances 2020	Article 62, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	18 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	12 décembre 2019
958	Loi de finances 2020	Article 72 QUATER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
843	Loi de finances 2020	Article 16 BIS D	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
879	Loi de finances 2020	Article 38	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	17 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
20	Loi de finances 2020	Article 26 TER	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	12 décembre 2019
685	Loi de finances 2020	Article 38	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	17 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
487	Loi de finances 2020	Article 4, alinéa 11	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	16 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
832	Loi de finances 2020	Article 13 BIS G	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	16 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
433	Loi de finances 2020	Article 78 SEPTIES, alinéa 6	Libertés et Territoires M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	18 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
611	Loi de finances 2020	Article 4, alinéa 42	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
234	Loi de finances 2020	Article 16, alinéa 56	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	12 décembre 2019
913	Loi de finances 2020	Article 50 TER, alinéa 5	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
629	Loi de finances 2020	Article 16, alinéa 55	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
354	Loi de finances 2020	Article 27, alinéa 9	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
924	Loi de finances 2020	Article 52, alinéa 43	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
584	Loi de finances 2020	Article 5	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
39	Loi de finances 2020	Article 4, alinéa 100	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	12 décembre 2019
810	Loi de finances 2020	Article 6, alinéa 60	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Retiré	16 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
892	Loi de finances 2020	Article 48 DECIES C	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
319	Loi de finances 2020	Article 16	Libertés et Territoires M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°2493	13 décembre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse