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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
708 Loi de finances 2020

Article 38
La République en Marche

M. Jean François Mbaye

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
993 Loi de finances 2020

Article 78 DUOVICIES
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
110 Loi de finances 2020

Article 49
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
410 Loi de finances 2020

Article 62, alinéa 10
Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
170 Loi de finances 2020

Article 38
Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
1217 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°1177

Article 16, alinéa 16
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 17 décembre 2019
352 Loi de finances 2020

Article 38
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
776 Loi de finances 2020

Article 5, alinéa 109
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
744 Loi de finances 2020

Article 2 SEXIES I
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
581 Loi de finances 2020

Article 2 SEXIES B
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Tombé 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
270 Loi de finances 2020

Article 38
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
28 Loi de finances 2020

Article 27, alinéa 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
577 Loi de finances 2020

Article 21 BIS
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
869 Loi de finances 2020

Article 26, alinéa 1
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Retiré 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
469 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 56
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
383 Loi de finances 2020

Article 61
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
1197 Loi de finances 2020
Sous-amendement de l'amendement n°907

Article 50, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

 Discuté Rejeté 18 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 16 décembre 2019
299 Loi de finances 2020

Article 4, alinéa 35
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 16 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 13 décembre 2019
30 Loi de finances 2020

Article 16, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 17 décembre 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
108 Loi de finances 2020

Article 38
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2493 12 décembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse