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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
II-CL45	Loi de finances 2020	Article 38	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL64	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	21 octobre 2019
II-CL8	Loi de finances 2020	Après l'Article 78	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
II-CL5	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	16 octobre 2019
II-CL17	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
II-CL55	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	21 octobre 2019
II-CL36	Loi de finances 2020	Article 38	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL11	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
II-CL54	Loi de finances 2020	Article 38	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	21 octobre 2019
II-CL26	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Non soutenu	22 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL2	Loi de finances 2020	Après l'Article 78	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	23 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	14 octobre 2019
II-CL19	Loi de finances 2020	Article 38	Socialistes et apparentés Mme George Pau-Langevin	Discuté	Non soutenu	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	17 octobre 2019
II-CL71	Loi de finances 2020	Après l'Article 78	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	24 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	23 octobre 2019
II-CL74	Loi de finances 2020	Article 57	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	28 octobre 2019
II-CL67	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	28 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	22 octobre 2019
II-CL73	Loi de finances 2020	Article 57	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Non soutenu	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	28 octobre 2019
II-CL83	Loi de finances 2020	Article 57, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
II-CL82	Loi de finances 2020	Article 57, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
II-CL34	Loi de finances 2020	Article 38	UDI, Agir et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Retiré	28 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	18 octobre 2019
II-CL88	Loi de finances 2020	Sous-amendement de l'amendement n°II-CL76 Article 57, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	30 octobre 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2272	29 octobre 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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