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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL199 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL447 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 3
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL539 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL257 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL57 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL279 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS B
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL808 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7
La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL902 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 11
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1122 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL803 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 13
La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1088 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17 BIS
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL438 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1231 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 8
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL692 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1016 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1123 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL325 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL425 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL229 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUATER
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL547 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse