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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL94 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL779 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 20
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL151 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL361 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL903 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 12
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL345 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1157 (Rect) Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL380 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 33
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL147 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 30
La République en Marche

M. Didier Le Gac

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1076 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL205 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 NONIES, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL463 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26 TER
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1216 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL168 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL221 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 19
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL552 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1086 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL130 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14 QUATER
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1023 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1069 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 3
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse