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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL109 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 5
La République en Marche

Mme Fannette Charvier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL705 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Fabien Lainé

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL783 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL873 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL266 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS
La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL60 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL1063 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 25 BIS
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL426 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL312 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL796 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30 BIS

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1077 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL573 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 15
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1032 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 10, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1150 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 3
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL489 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL492 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 BIS A
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1115 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11, alinéa 2
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL344 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS A
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL420 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL981 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse