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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL422 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL314 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 30
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL394 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 41
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1246 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 25, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 7 novembre 2019
CL22 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL1033 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 10, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL327 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL515 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 8
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1151 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL715 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 QUINQUIES
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1049 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 1
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL24 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL319 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL44 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL435 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 4
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL632 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 9
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1225 Engagement dans la vie locale et action publique
Sous-amendement de l'amendement n°CL1073

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 5 novembre 2019
CL121 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1130 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL989 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 SEPTIES
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse