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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL231 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS C, alinéa 2
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL299 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL139 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 18
La République en Marche

M. Loïc Dombreval

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL196 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 15
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL588 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 BIS
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL937 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL734 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26 BIS
La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL473 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1241 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL948 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL303 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS
La République en Marche

M. Yannick Haury

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL493 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 2
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL729 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

Mme Sabine Thillaye

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL444 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 12
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL906 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 17
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL651 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 11
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL995 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 QUATER
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1238 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL835 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS D
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL866 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 33, alinéa 36
UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse