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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1064 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 BIS
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL516 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28, alinéa 12
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL812 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS B
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL100 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 6
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL510 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2 BIS
UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL23 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Charles Larsonneur

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL216 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL700 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1154 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2, alinéa 10
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL951 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 12 A
Libertés et Territoires

M. Paul-André Colombani

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL86 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL232 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEXIES
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL751 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Géraldine Bannier

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL73 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
La République en Marche

M. Xavier Roseren

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL575 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 BIS
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL771 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 QUATER
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1223 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 5 novembre 2019
CL520 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL976 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 SEPTIES, alinéa 3
La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL966 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS A
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse