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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL931 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 QUATER, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL639 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL322 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL904 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 14
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1194 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 19 QUATER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL482 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 23
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL457 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 5
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL496 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 BIS, alinéa 3
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL65 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Non inscrit

M. Jean Lassalle

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL227 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS A
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL918 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL814 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28 QUINQUIES
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL863 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 17, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL720 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Hervé Berville

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1192 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 9
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL1011 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 QUATER
La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL841 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 BIS A
Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL670 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL635 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 32
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL901 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 9
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse