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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1003 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 30
La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL104 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 27, alinéa 3
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL1155 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2 BIS A
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL770 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 19 TER
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL83 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 7 BIS A
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL400 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL935 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL366 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL236 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 16
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1229 Engagement dans la vie locale et action publique
Sous-amendement de l'amendement n°CL1204

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 6 novembre 2019
CL209 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Alain Perea

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL940 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 21
La République en Marche

M. Jean-Philippe Ardouin

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1044 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5 D
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL829 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Philippe Vigier

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL392 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL348 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 29 QUATER
La République en Marche

M. Stéphane Travert

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL657 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL179 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 20 BIS, alinéa 7
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Alain Perea, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL181 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1116 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Stéphane Baudu

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse