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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL331 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 QUATER, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1056 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 TER A
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL704 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 BIS B
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL58 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Non inscrit

M. Jean Lassalle

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL169 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
La République en Marche

M. Pascal Lavergne

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL1152 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER TER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL445 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 13
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL415 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 5
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL739 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11
UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL61 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL786 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL273 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL272 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 18, alinéa 2
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL212 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEXIES
La République en Marche

M. Alain Perea

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL122 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL468 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL579 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 TER
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL757 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1035 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS, alinéa 5
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1215 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31 BIS B
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse