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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL676 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 12 A
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL474 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 26 BIS
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL910 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 TER, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL622 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 19 BIS, alinéa 4
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL792 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 28 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Alexandre Freschi

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL736 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEXIES
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL247 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL826 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1009 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL525 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

Mme Pascale Boyer

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL123 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL365 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 19
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL238 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 20
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL485 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL517 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article 11 SEPTIES
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL358 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 8
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL603 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 8, alinéa 7
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL766 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 TER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL251 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1017 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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