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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL897 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 4 BIS
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL846 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 23, alinéa 7
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL772 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 17
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL35 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 28 octobre 2019
CL189 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL908 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 6
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL620 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 TER, alinéa 11
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1055 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL582 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 31 TER
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL1147 (Rect) Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 OCTIES

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 3 novembre 2019
CL1183 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 4
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL684 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 26 QUINQUIES
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL746 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
La République en Marche

Mme Nadia Hai

 Discuté Retiré 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL549 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 3
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL377 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 15 QUINQUIES
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL944 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEXIES
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL235 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15 SEPTIES A
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
CL92 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Patrick Vignal

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL1168 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 4 novembre 2019
CL226 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7, alinéa 9
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Retiré 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 30 octobre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse