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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL797 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 31

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL1001 Engagement dans la vie locale et action publique

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL372 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 28
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL654 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 30, alinéa 2
Les Républicains

M. Jérôme Nury

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL316 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 34
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL448 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 13, alinéa 4
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL459 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL467 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 11 BIS A
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL2 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 11 QUINQUIES
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 25 octobre 2019
CL326 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 6
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL782 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
Non inscrit

Mme Agnès Thill

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL701 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 14
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL662 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 13
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL556 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL502 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 15
La République en Marche

M. Lionel Causse

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL661 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 31 octobre 2019
CL754 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 7 BIS C
La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

 Discuté Adopté 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 1 novembre 2019
CL99 Engagement dans la vie locale et action publique

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Non soutenu 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 29 octobre 2019
CL999 Engagement dans la vie locale et action publique

Après l'Article 29
La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
CL1103 Engagement dans la vie locale et action publique

Article PREMIER, alinéa 16
La République en Marche

Mme Anne Blanc

 Discuté Tombé 6 novembre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2357 2 novembre 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse