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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC215

Article 19, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Retiré 2 mars 2020 21 février 2020
AC1282

Article 19, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 2 mars 2020 28 février 2020
AC1283

Article 19, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 2 mars 2020 28 février 2020
AC188

Article 19, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 2 mars 2020 21 février 2020
AC217

Article 19, alinéa 11

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Retiré 2 mars 2020 21 février 2020
AC218

Article 19, alinéa 12

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 2 mars 2020 21 février 2020
AC1284

Article 19, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 2 mars 2020 28 février 2020
AC1285

Article 19, alinéa 15

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sophie Mette

Discuté Adopté 2 mars 2020 28 février 2020
AC200

Article 19, alinéa 18

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Adopté 2 mars 2020 21 février 2020
AC219

Article 19, alinéa 18

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Retiré 2 mars 2020 21 février 2020
AC221

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Retiré 2 mars 2020 21 février 2020
AC186

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 2 mars 2020 21 février 2020
AC187

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Rejeté 2 mars 2020 21 février 2020
AC223

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Retiré 2 mars 2020 21 février 2020
AC189

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Retiré 2 mars 2020 21 février 2020
AC220

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier

Discuté Adopté 2 mars 2020 21 février 2020
AC600

Après l'Article 19

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 2 mars 2020 25 février 2020
AC66

Article 20, alinéa 3

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 2 mars 2020 19 février 2020
AC87

Article 20, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 2 mars 2020 20 février 2020
AC98

Article 20, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 2 mars 2020 20 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse