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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL68	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL31	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL13	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 11	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL54	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 TER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL7	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL104	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL24	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL106	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 12, alinéa 2	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	25 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL66	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL19	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL5	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Souad Zitouni, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	18 novembre 2020
CL46	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL59	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL120	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL58	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Discuté	Retiré	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL103	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 69	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL45	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
CL99	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 28	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL125	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	23 novembre 2020
CL85	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	24 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2731	20 novembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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