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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
15	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 BIS C, alinéa 3	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
110	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
153	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
169	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article PREMIER BIS	Gouvernement	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
94	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
22	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8 BIS E	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	3 décembre 2020
59	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER, alinéa 50	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
160	Parquet européen et justice pénale spécialisée	TITRE	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
127	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
45	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Caroline Abadie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
76 (Rect)	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
105	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
120	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
104	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 5	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
108	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
167	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5, alinéa 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
11	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	8 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	1 décembre 2020
155	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9, alinéa 29	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
168	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
157	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Discuté	Adopté	9 décembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3592	4 décembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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