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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
139 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 10

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
60 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article PREMIER, alinéa 52

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 8 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3592 4 décembre 2020
CD14 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 16 novembre 2020
CD9 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD5 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Retiré 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD6 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD12 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD3 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 23

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD1 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 9

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD13 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD2 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 17

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD7 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD4 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD11 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8 BIS

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD15 (Rect) Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 8, alinéa 23

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 17 novembre 2020
CD10 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CD8 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Retiré Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°2731 13 novembre 2020
CL86 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 9, alinéa 22

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 20 novembre 2020
CL134 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 5, alinéa 8

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
CL131 Parquet européen et justice pénale spécialisée

Article 10, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 24 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2731 23 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse