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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
965	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 TER	La République en Marche Mme Catherine Kamowski	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
718	Accélération et simplification de l’action publique	Sous-amendement de l'amendement n°528 Après l'Article 44 TER	La République en Marche M. Buon Tan	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	17 septembre 2020
794	Accélération et simplification de l’action publique	Article 16	Écologie Démocratie Solidarité Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	28 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
718	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 3	La République en Marche M. Éric Poulliat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
507	Accélération et simplification de l’action publique	Article 25 TER, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	30 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
575	Accélération et simplification de l’action publique	Article 33, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
51	Accélération et simplification de l’action publique	Article 44, alinéa 17	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	9 septembre 2020
360	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 25 BIS	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
317	Accélération et simplification de l’action publique	Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	28 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	23 septembre 2020
281	Accélération et simplification de l’action publique	Article 19, alinéa 24	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	14 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
328	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
73	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 29	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	9 septembre 2020
184	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 21	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	15 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
384	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 25 BIS	Agir ensemble M. Benoit Potterie	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
1167	Accélération et simplification de l’action publique	Article 24 BIS, alinéa 1	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	Discuté	Adopté	29 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	29 septembre 2020
420	Accélération et simplification de l’action publique	Article 37 TER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
599	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 30 TER	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Retiré	2 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	24 septembre 2020
591	Accélération et simplification de l’action publique	Article 42 BIS, alinéa 10	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
310	Accélération et simplification de l’action publique	Article 34, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Kasbarian	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique	n°2750	10 septembre 2020
99	Accélération et simplification de l’action publique	Après l'Article 44 TER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3347	22 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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