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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL4 Vote par correspondance

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 21 janvier 2022
CL8 Vote par correspondance
Sous-amendement de l'amendement n°CL1

Article PREMIER
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 25 janvier 2022
CL9 Vote par correspondance

Article PREMIER
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 25 janvier 2022
CL10 Vote par correspondance

TITRE
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Tombé 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 25 janvier 2022
CL1 Vote par correspondance

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3039 19 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse