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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
2367

Article 4, alinéa 5
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 1 juillet 2020 29 juin 2020
2354

Article 4, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Tombé 1 juillet 2020 26 juin 2020
498

Article 4, alinéa 5
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Tombé 1 juillet 2020 24 juin 2020
1936

Article 4, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Irrecevable 40 25 juin 2020
313

Article 4, alinéa 5
Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

 Retiré 23 juin 2020
2355

Article 4, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 1 juillet 2020 26 juin 2020
868

Article 4, alinéa 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 1 juillet 2020 24 juin 2020
2161

Article 4, alinéa 10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 1 juillet 2020 25 juin 2020
1742

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Michel Lauzzana

 Discuté Adopté 1 juillet 2020 25 juin 2020
1643

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

 Irrecevable 40 25 juin 2020
1433

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 2 juillet 2020 25 juin 2020
2339

Après l'Article 4
Écologie Démocratie Solidarité

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 2 juillet 2020 25 juin 2020
551

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

 Discuté Rejeté 2 juillet 2020 24 juin 2020
823

Après l'Article 4
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Non soutenu 2 juillet 2020 24 juin 2020
1113

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 2 juillet 2020 25 juin 2020
744

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 2 juillet 2020 24 juin 2020
745

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 2 juillet 2020 24 juin 2020
743

Après l'Article 4
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 2 juillet 2020 24 juin 2020
2162

Après l'Article 4
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 2 juillet 2020 25 juin 2020
2163

Après l'Article 4
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 2 juillet 2020 25 juin 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse