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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL177 Réforme de l’adoption

Article 11, alinéa 6

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL139 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 7

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL123 Réforme de l’adoption

Après l'Article 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL26 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL68 Réforme de l’adoption

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL187 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 11

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL53 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 24

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL16 Réforme de l’adoption

Article 12, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL131 Réforme de l’adoption

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL34 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 15

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL197 Réforme de l’adoption

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL32 Réforme de l’adoption

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL201 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°CL64

Après l'Article 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL10 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 35

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL76 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 8

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL153 Réforme de l’adoption

Article 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL88 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
CL36 Réforme de l’adoption

Article 14, alinéa 22

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 18 novembre 2020
CL202 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°CL29

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 23 novembre 2020
CL97 Réforme de l’adoption

Article 8, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Retiré 23 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3161 19 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse