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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL20	Réforme de l’adoption	Article 5, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	23 décembre 2021
CL88	Réforme de l’adoption	Article 9, alinéa 3	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL33	Réforme de l’adoption	Article 10, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL53	Réforme de l’adoption	Article 11 QUATER à Article 11 SEXIES	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL89	Réforme de l’adoption	TITRE	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL72 (Rect)	Réforme de l’adoption	Article 9 BIS	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL61	Réforme de l’adoption	Article 11, alinéa 2	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL34	Réforme de l’adoption	Article 11 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL37	Réforme de l’adoption	Article 13, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL63	Réforme de l’adoption	Article 19, alinéa 2	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL100	Réforme de l’adoption	Article 15, alinéa 5	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	11 janvier 2022
CL87	Réforme de l’adoption	Article 6	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL84	Réforme de l’adoption	Article 5, alinéa 8	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL90	Réforme de l’adoption	Article 8, alinéa 2	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	8 janvier 2022
CL57	Réforme de l’adoption	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL60	Réforme de l’adoption	Article 10 BIS	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL52	Réforme de l’adoption	Article 11 TER, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Retiré	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	7 janvier 2022
CL38	Réforme de l’adoption	Article 13, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	6 janvier 2022
CL98	Réforme de l’adoption	Article 14, alinéa 10	Mme Monique Limon, rapporteure	Discuté	Adopté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	11 janvier 2022
CL101	Réforme de l’adoption	Sous-amendement de l'amendement n°CL64 Article 11 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	12 janvier 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4607	11 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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