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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL99 Réforme de l’adoption

Article 13, alinéa 4

Mme Monique Limon, rapporteure

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 11 janvier 2022
CL76 Réforme de l’adoption

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 8 janvier 2022
CL78 Réforme de l’adoption

Article 3
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 8 janvier 2022
CL83 Réforme de l’adoption

Article 5, alinéa 7

Mme Monique Limon, rapporteure

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 8 janvier 2022
CL95 Réforme de l’adoption

Article 7

Mme Monique Limon, rapporteure

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 11 janvier 2022
CL75 Réforme de l’adoption

Article 6
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 8 janvier 2022
CL77 Réforme de l’adoption

Article 10, alinéa 4
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 8 janvier 2022
CL102 Réforme de l’adoption
Sous-amendement de l'amendement n°CL64

Article 11 BIS
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 11 janvier 2022
CL64 Réforme de l’adoption

Article 11 BIS

Mme Monique Limon, rapporteure

Discuté Adopté 12 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4607 8 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse