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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2151

Avant l'Article 42
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 30 octobre 2020
II-2640

Avant l'Article 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Sophie Mette

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 3 novembre 2020
II-2683

Avant l'Article 42
Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-2785

Avant l'Article 42
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-2883

Avant l'Article 42
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 5 novembre 2020
II-3445

Avant l'Article 42
La République en Marche

M. Xavier Batut

 Discuté Non soutenu 12 novembre 2020 7 novembre 2020
II-1880

Avant l'Article 42
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 29 octobre 2020
II-2160

Avant l'Article 42
La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 30 octobre 2020
II-3134

Avant l'Article 42
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-866

Avant l'Article 42
Les Républicains

M. David Lorion

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 22 octobre 2020
II-1948

Avant l'Article 42
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 29 octobre 2020
II-2086

Avant l'Article 42
Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 30 octobre 2020
II-2356

Avant l'Article 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Max Mathiasin

 Discuté Non soutenu 12 novembre 2020 2 novembre 2020
II-2725

Avant l'Article 42
Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-3276

Avant l'Article 42
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3214

Avant l'Article 42
Les Républicains

M. Jean-Luc Poudroux

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3135

Avant l'Article 42
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-2217

Avant l'Article 42
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 31 octobre 2020
II-3507

Avant l'Article 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3271

Avant l'Article 42
Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

 Discuté Tombé 12 novembre 2020 6 novembre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse