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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-3116

Avant l'Article 42
Agir ensemble

Mme Maina Sage

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3260

Avant l'Article 42
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Non soutenu 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3152

Avant l'Article 42
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3227

Avant l'Article 42
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-1576

Avant l'Article 42
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 26 octobre 2020
II-2764

Avant l'Article 42
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-3414

Avant l'Article 42
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3151 (Rect)

Avant l'Article 42
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-2554 (Rect)

Avant l'Article 42
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 12 novembre 2020 3 novembre 2020
II-2765

Avant l'Article 42
La République en Marche

Mme Anne-Laurence Petel

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-2562

Avant l'Article 42
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 3 novembre 2020
II-3257

Avant l'Article 42
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3359

Avant l'Article 42
La République en Marche

M. Olivier Serva

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 7 novembre 2020
II-256

Avant l'Article 42
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 19 octobre 2020
II-2775

Avant l'Article 42
Agir ensemble

Mme Lise Magnier

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-3303

Avant l'Article 42
La République en Marche

Mme Céline Calvez

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-141

Avant l'Article 42
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 15 octobre 2020
II-463

Avant l'Article 42
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable 40 21 octobre 2020
II-889

Avant l'Article 42
Les Républicains

M. Maxime Minot

 Irrecevable 40 22 octobre 2020
II-105

Avant l'Article 42
La République en Marche

Mme Marie-Ange Magne

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 13 octobre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse