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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-3202

Après l'Article 42
Les Républicains

M. Gérard Cherpion

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-587

Après l'Article 42
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 22 octobre 2020
II-2809

Après l'Article 42
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Retiré 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-1836

Après l'Article 42
Non inscrit

Mme Frédérique Tuffnell

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 28 octobre 2020
II-2114

Après l'Article 42
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 30 octobre 2020
II-2845

Après l'Article 42
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-2844

Après l'Article 42
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-27

Après l'Article 42
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 5 octobre 2020
II-3041

Après l'Article 42
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 5 novembre 2020
II-3126

Après l'Article 42
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3141

Après l'Article 42
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-29

Après l'Article 42
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 5 octobre 2020
II-210

Après l'Article 42
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 16 octobre 2020
II-3223

Après l'Article 42
La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3142

Après l'Article 42
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-2073

Après l'Article 42
Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 30 octobre 2020
II-2843

Après l'Article 42
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 4 novembre 2020
II-3346

Après l'Article 42
Libertés et Territoires

M. Benoit Simian

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 7 novembre 2020
II-3237

Après l'Article 42
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 12 novembre 2020 6 novembre 2020
II-3511 (Rect)

Après l'Article 42
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Jerretie

 Discuté Adopté 12 novembre 2020 7 novembre 2020
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse